Mentions légales

Informations juridiques sur easycreditag.ch

Champ d'application

Les dispositions suivantes régissent le traitement des crédits entre easycredit AG (siège à 8400 Winterthur) et le demandeur. Avec la conclusion ou l'envoi de la demande en ligne, elles sont considérées comme acceptées par les parties.

Service d'easycredit AG

Le service d'easycredit AG consiste à recevoir la demande de crédit (en ligne, par e-mail, par fax, par téléphone ou en personne), à vérifier les besoins du client, à évaluer sans engagement sa capacité de crédit, à le conseiller gratuitement et à l'assister tout au long du processus de demande de crédit et de son traitement. Ce service est gratuit. Les conseillers clientèle d'easycredit AG se tiennent à tout moment à la disposition du demandeur pour répondre à ses questions.

Clause de non-responsabilité

Ich nehme zur Kenntnis, dass easycredit AG (nachfolgend: Vermittler) meinen Antrag zur Prüfung an die Bank Now AG oder Cembra Money Bank AG oder Cornèr Banca SA oder bob Finance, eine Zweigniederlassung der Valora Schweiz AG oder budgetgroup.ch GmbH und andere Finanzierungsunternehmen (je einzeln nachfolgend das „Finanzierungsinstitut“) über das Internet, via Email oder per Fax/Post weiterleitet. Zudem nehme ich zur Kenntnis bzw. bestätige was folgt:

Examen de la demande et données de renseignements sur le crédit: Je confirme l'exhaustivité, l'actualité et l'exactitude de toutes les informations que j'ai fournies dans la demande et j'autorise l'institut de financement, dans le cadre de l'examen de cette demande et de l'exécution de la relation contractuelle, à se procurer des renseignements sur ma personne auprès de tiers, notamment des banques, de la Centrale d'information de crédit (ZEK), des autorités (p. ex. offices des poursuites, du registre foncier et des impôts, contrôles des habitants, autorités de protection de l'enfant et de l'adulte), des agences de renseignements économiques, des intermédiaires de crédit, des employeurs, des sociétés du groupe de l'institut de financement et, le cas échéant, du Centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO). Aux fins susmentionnées, je délie ces organismes du secret bancaire, postal, administratif ou des affaires. Je prends connaissance du fait que l'établissement financier est tenu, le cas échéant, d'annoncer un leasing à la consommation / un crédit à la consommation à accorder ou accordé au centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO). J'autorise en outre l'établissement de financement à communiquer l'opération demandée à la ZEK ainsi qu'à d'autres organismes en cas d'obligations légales correspondantes. Sont notamment communiqués le type de crédit ou de financement, son montant et ses modalités, ainsi que les données personnelles du/de la demandeur/euse et, le cas échéant, les arriérés de paiement qualifiés ou les abus. Je reconnais à la ZEK le droit de fournir à ses membres des informations sur les données communiquées. L'institut de financement peut refuser la demande sans avoir à se justifier.

Collaboration avec des intermédiaires: Je prends acte du fait que, pour les demandes qu'il reçoit d'un intermédiaire, l'établissement de financement peut échanger avec celui-ci les informations nécessaires en rapport avec l'examen de la demande / de la solvabilité ainsi que la conclusion et l'exécution du contrat (par ex. paramètres et résultat de l'examen de la demande, envoi des documents contractuels, informations sur le statut du contrat et le comportement de paiement ainsi que le solde) et libère dans cette mesure l'établissement de financement, si et dans la mesure où cela est nécessaire, du secret bancaire.

Informations sur le partenaire: Si j'ai fourni des informations sur mon conjoint ou mon partenaire enregistré ("partenaire") dans la demande, je confirme que (i) j'ai informé mon partenaire de cette demande, (ii) l'établissement de financement peut vérifier les informations ci-dessus en s'adressant directement à mon partenaire, et (iii) mon partenaire accepte que l'établissement de financement puisse obtenir des informations le concernant comme décrit ci-dessus (y compris en effectuant des demandes d'informations auprès de la ZEK).

Traitement des données: Je prends acte du fait que l'établissement de financement peut traiter mes données pour examiner ma demande ainsi qu'à des fins d'évaluation des risques et de marketing (analyse des données et établissement de profils). En outre, d'autres produits et services, également de sociétés du groupe de l'institut de financement ainsi que d'autres tiers, peuvent m'être proposés par courrier ou par téléphone. Je peux à tout moment m'opposer à ce traitement des données à des fins de marketing. En indiquant mon adresse e-mail, j'accepte en outre que l'institut de financement puisse également me faire parvenir les offres susmentionnées par e-mail. Dans le cadre de la communication ouverte par e-mail, j'accepte expressément le risque que mes données puissent être interceptées ou publiées par des tiers lors de leur transmission, ou que des tiers non autorisés puissent tirer des conclusions sur une relation contractuelle entre l'institut de financement et moi, et que, dans cette mesure, la protection du secret ou le secret bancaire ne soient pas garantis. Je peux révoquer à tout moment mon consentement à l'envoi électronique d'envois publicitaires.

Collaboration avec des prestataires de services (outsourcing): Je prends connaissance du fait que l'institut de financement peut externaliser à des tiers ("prestataires de services") des prestations de services, en particulier dans le domaine du déroulement des processus commerciaux, de la sécurité informatique et de la gestion des systèmes, des études et du traitement du marché, du calcul des risques de crédit et de marché pertinents pour les affaires ainsi que de l'administration des relations contractuelles (par ex. traitement des demandes et des contrats, encaissement, communication avec les clients). L'établissement de financement met à la disposition de ces prestataires de services les données nécessaires à l'exécution des obligations contractuelles et peut, à cet effet, transmettre ces données à l'étranger. Les prestataires de services, leurs collaborateurs ainsi que les sous-traitants sont tenus par contrat à la confidentialité par l'établissement de financement. Les prestataires de services se trouvent en général en Suisse ou dans l'espace UE/EEE, mais peuvent en principe être établis dans le monde entier. Si des données personnelles sont transmises dans un pays qui, du point de vue de la Suisse, ne dispose pas d'un niveau de protection des données adéquat, l'institut de financement assure une protection des données appropriée grâce à des garanties adéquates, comme par exemple l'accord des clauses contractuelles standard.

Je prends note du fait que la communication entre l'établissement de financement et moi-même ou l'intermédiaire peut se faire par des canaux électroniques. L'intermédiaire et l'établissement de financement ne peuvent pas garantir la confidentialité des données lors de leur transmission par Internet. Des conclusions de tiers sur une relation commerciale existante ou imminente entre moi et l'institut de financement (éventuellement une relation bancaire) sont donc possibles.

De plus amples informations sur le traitement des données personnelles par l'institut de financement figurent dans la déclaration de protection des données sur le site web de l'institut de financement ou peuvent être demandées à l'institut de financement.

Remarque selon la loi: l'octroi de crédit est interdit s'il entraîne un surendettement (art. 3 LCD).